ANRAFF5SV ouvrant droit à 5€ offerts sur toutes les commandes

aunomdelarose.frHoura.frZooplusjaime la BourgogneRue de la FêteSnapfish par HP

achat d'un logement - petite annonce

Bon à savoir :
 À compter du 1er février vous pouvez échapper à la taxation des + values immobilières réalisées sur la cession d'une résidence secondaire, même en l'absence de 30 ans de détention, si vous utilisez le produit de la vente pour acquérir votre résidence principale.
 Au moment de la cession, vous devez être locataire de votre habitation principale, et n'avoir pas été propriétaire d'une résidence principale au cours des 4 années précédentes !
Vous pensez avoir trouvé l'appartement ou la maison de vos rêves ? Avant de vous décider définitivement, vérifiez un certain nombre de points. Cela pourrait vous éviter de cruelles désillusions...


Avant de signer quoi que ce soit, prenez le temps d'effectuer plusieurs visites à des heures différentes pour mieux juger l'environnement (état du quartier, ensoleillement, bruit...).
Si le logement est ancien, vérifiez l'état de la toiture, des murs, des sanitaires ou du chauffage. N'hésitez pas à vous faire accompagner d'un professionnel, architecte par exemple, pour évaluer l'importance et le montant des travaux éventuels.

De même, vous pouvez faire effectuer un diagnostic complet, seul moyen de savoir exactement à quoi vous vous engagez.

Réglementation
Sollicitez toutes les informations relatives au respect de la réglementation sur l'amiante, le plomb ou les termites. En effet, la loi impose au vendeur l'établissement à ses frais, par des professionnels agréés, d'un contrôle technique pour les bâtiments situés dans les zones délimitées par le préfet ou construits avant une certaine date. De plus, depuis le 1er novembre 2006, la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique préalablement à la vente est obligatoire. Ce diagnostic permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

Zone à risque ?
Si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques technologiques ou dans certaines zones sismiques, le vendeur doit vous en informer précisément, en fournissant un état des risques datant de moins de 6 mois


 

Qui paiera les travaux?

Si le logement se situe dans une copropriété, demandez à consulter le règlement de copropriété, le carnet d'entretien de l'immeuble et informez-vous sur le montant des charges incombant au logement. Si de plus il est ancien, recherchez si des travaux ont été votés par la copropriété et à qui en incombera le paiement

Règlement et cahier des charges

Dans un lotissement, vous prendrez connaissance du règlement de lotissement et du cahier des charges, dont vous aurez à respecter les dispositions.

Enfin, renseignez-vous à la mairie sur l'évolution prévisible du quartier et de l'environnement et sur les servitudes d'urbanisme qui peuvent peser sur l'immeuble (alignement, classement dans un secteur protégé, projet d'expropriation...).De même, si vous souhaitez transformer extérieurement le bâtiment, assurez-vous que vous y serez autorisé.

Imprimer cette page

 

ATTENTION A L'ARNAQUE SUR INTERNET,

ATTENTION A L'ARNAQUE SUR INTERNET, à lire également: mise en garde lors d'un achat 

Il y a beaucoup d'arnaque sur internet. Notre conseil: Abstenez-vous de toute transaction avec une personne qui se trouve à l'etranger (hors d'atteinte de la justice française), qu'il soit vendeur ou acheteur. Lisez la suite  

Si vous avez un problème pour déposer une annonce, commencez par vérifier que la taille de votre fichier image ne dépasse pas 400ko. Consultez la page d'aide traitement photo pour compresser votre photo, eclaircir votre photo trop sombre, changer son format en jpeg, recadrer, etc....

 Je n'ai pas de photo, comment faire ?

 Il suffit de prendre des photos identiques à votre produit sur internet !

 Essayez avec http://images.google.fr

tapez le nom de votre produit

Choisissez la photo qui ressemble à votre produit

Cliquez dessus pour agrandir sa taille à la valeur normale

clic droit sur la souris, enregistrer la photo sur votre ordinateur

 Et utilisez cette photo pour illustrer votre annonce

1. Pourquoi limiter la taille de l'image à 400ko?

L'image affichée sur ce site est d'environ 500X400 en grand format et pèsent environ 50ko. Il est inutile de nous envoyer un fichier haute definition de 2mo (=2000ko) avec une super grande taille de 2048X1024 car ça surcharge notre accès internet, notre serveur, notre disque dur mais aussi votre accès internet surtout si vous avez un accès bas débit.

Si vous avez un modem 56k ou moins, il faut compresser votre photo à 100ko pour être sûr de pouvoir la charger dans les temps sans problème de time-out. Si vous avez un haut debit, vous pouvez aller jusqu'à 400ko.

5. Comment ajouter une annonce ?

 Vous pouvez ajouter une annonce ou une manifestation.

6. Comment Modifier ou Supprimer mon annonce ?

Connectez-vous avec l'adresse email  et signaler dans votre courriel toute modification ou supprettion de votre annaonce en indiquant la

référence qui vous seras attribuéer.

7. Est-ce que le site est gratuit ?

Le site est 100% gratuit: vous ne payez rien ni au dépôt, ni à la vente.

 8. Comment fonctionne la recherche ?

Chaque mot doit faire plus de 3 caractères.

Exemple:

"Robe de marié" => ne marche pas puisque le "de" fait 2 caractères

 A la place, il faut chercher "robe marié".

9. Mon fichier image est trop grand, comment le diminuer ?

Soit vous diminuer la définition de votre appareil photo, du 640X480 suffit ! soit vous prenez un logiciel de traitement d'image et vous compresser. www.photofiltre.com est gratuit et très bien.

Voir la page d'aide d'utilisation de photofiltre en début de page

10. Comment convertir le format de mon fichier image en JPG ?

 Le format JPG est recommandé pour les photos. C'est le format qui s'affiche le mieux.

 Prenez un logiciel de traitement d'image comme www.photofiltre.com qui est gratuit et très bien !. Voir la page d'aide d'utilisation de ce logiciel en début de page

  Pourquoi vous me demandez mon prénom ?

 Nous vous demandons votre prénom juste pour faciliter l'appel téléphonique d'un acheteur potentiel de votre produit, ainsi il peut demander à vous parler directement au téléphone au casoù  ce n'est pas vous qui prend l'appel.

 Nous demandons votre nom pour faire un minimum de contrôle car il y a trop d'arnaque sur internet.

  PS: Nous ne cédons pas vos coordonnées à aucune autre entreprise. Vos coordonnées ne servent qu'à vous contacter dans le cadre de vos annonces.

 IMPORTANT: Votre numéro de téléphone ne peux pas être trouvé par une recherche sur google puisque nous bloquons sa lecture par les moteurs de recherche.

 12. Pourquoi le prix n'afiche pas le décimal ?

 Le prix à moins de 10,00 € affiche le décimal (2 chiffres après la virgule). Au delà, pour des produits d'occasions, nous estimons qu'il n'y a pas utilité d'afficher un décimal pour une voiture d'occasion à 2100€ par exemple.

 14. Attention ARNAQUE

 Il y a beaucoup trop d'arnaque sur internet.

 Nous déployons des outils de plus en plus pointus pour les éliminer de notre site mais il y a toujours de nouvelles techniques. Alors, nous vous conseillons VIVEMENT d'éviter toute transaction avec une personne qui se trouve à l'etranger (qui n'est pas physiquement en France avec des coodonnées fixes  = adresse et téléphone).

 En effet, en cas de problème, vous n'aurez aucun recours pour toute transaction avec une personne à l'étranger ....

 Les techniques d'arnaques évoluent tous les jours. La liste que nous donnons ici est loin d'être exhaustive. 

 L'arnaque de base s'identifie au niveau du PAIEMENT

  • Les arnaqueurs qui vendent un article vous demandent de faire un paiement vers un compte non domicilié en France (mandat, western union, paypal, ...). STOP, il faut arrêter tout de suite.
  •  Les arnaqueurs qui achètent vous envoient souvent un (faux) chèque que vous pourrez vraiment encaisser pendant quelques jours le temps que votre banque se rende compte que c'est un faux ! Hélas, ils ont déjà votre produits et vous ne le reverrez plus.

 

Quelques conseils:

 

- Il faut se méfier si vous n'arrivez pas à obtenir un numéro de téléphone ou adresse valide d'un vendeur en France

- Assurez-vous d'avoir une information validée (téléphone fixe, adresse dans l'annuaire, ...) du vendeur AVANT de lui envoyer de l'argent. Appelez-lui au téléphone AVEC SON NUMERO en FRANCE.

- un numéro à l'etranger style 00 229 ou 00 225 est à 99,9% de l'arnaque

- Les messages en anglais traduits en mauvais Français ... c'est à 99,9% de l'arnaque.

- Des que vous entendez "western union", "afrique", inutile de donner suite

- Ne JAMAIS renvoyer de l'argent à un acheteur qui dit s'être trompé sur le chèque qu'il vous a envoyé, et ceci même si vous avez déjà encaissé son chèque, car c'est un faux chèque ... mais vous le saurez trop tard.

Un commentaire ou un complément d'information , utiliser le formulaire ci-dessous.

Imprimer cette page

 

DPE ventes: obligation pour les propriétaires

4 - DPE ventes: obligation pour les propriétaires

4.1 A quel moment reçoit-on le diagnostic de performance énergétique dans le cas d’une vente ?

Pour la vente de bâtiments existants, le propriétaire du bien mis en vente fait établir le diagnostic
 de performance énergétique par un diagnostiqueur et l’insère dans le dossier de diagnostic technique
qu’il remet à l’acquéreur en annexe de la promesse de vente ou à défaut de promesse, en annexe
 de l’acte authentique de vente. L’acquéreur reçoit donc son DPE au plus tard à la signature de l’acte authentique.

4.2 Je suis diagnostiqueur, le notaire peut-il refuser mon DPE , au motif que je l’ai établi avant le 1er novembre 2006 ?

Non. Les textes officiels nécessaires à l’élaboration de DPE pour le cas des ventes de bâtiments existants sont
parus au Journal officiel les 15 et 28 septembre 2006. Tous les diagnostics réalisés conformément à ces textes
 réglementaires et postérieurs sont valides, quelle que soit leur date d’établissement. Le notaire ne peut donc
pas refuser un tel DPE pour ce motif.

4.3 Je suis propriétaire, j’ai conclu une promesse de vente avant le 1er novembre 2006.
 Dois-je faire réaliser un DPE pour le bien immobilier que je vais vendre ?

Le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente. Si la promesse
 a été passée avant le 1er novembre 2006, le DPE doit être joint à l’acte authentique.

4.4 Pour un logement de moins de 50 m², est-il obligatoire de faire réaliser un DPE ? Les biens objets
de nos transactions les plus courantes (résidence secondaire de moins de 50m² selon la loi Carrez) sont
 soumis ou non au DPE ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la quasi-totalité des surfaces. L’exception pour les petites surfaces
 se limite au cas rare où le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m².
 Les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu’ils se situent dans des bâtiments plus grands
que 50 m², sont soumis à DPE. En revanche, pour les résidences secondaires de moins de 50
 m2 de type maison individuelle, le DPE n’est pas obligatoire.

4.5 Vendant une maison qui n’a pas de moyen de chauffage autre que des cheminées à foyer ouvert,
 le DPE est-il obligatoire ?

Le DPE n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas de système de chauffage fixe.
De la même manière, il n’est pas obligatoire pour les logements n’ayant pas d’autre moyen
de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert. S’il existe un dispositif de production d’eau chaude mais
 qu’il n’existe pas de système de chauffage, le DPE n’est pas obligatoire. Le diagnostiqueur ne pourra
 donc pas ajouter au logement des dispositifs de chauffage virtuels lors de l’utilisation de la métho de
de calcul conventionnel. Un décret à paraître va statuer clairement sur ce fait. En revanche,
 le DPE est obligatoire pour les logements pourvus d’un équipement de chauffage de type insert,
chaudière, chauffage électrique fixe, etc.

4.6 Je démarche un propriétaire pour acheter son bâtiment et le faire démolir ensuite.
Le propriétaire doit-il faire un DPE sur ce bâtiment que je voue à la démolition ?


Le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
 et à l’état de l’installation intérieur de gaz dans certains bâtiments prévoit notamment une exception
au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le cas des constructions provisoires
 prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans.Le vendeur peut donc se dispenser
de faire établir le DPE s’il connaît l’acquéreur et que celui-ci fournit au notaire une attestation sur l’honneur
 par laquelle il s’engage à démolir le bien dans les deux ans maximum.

4.7 Le DPE est-il obligatoire pour un mobile-home ?


Le mobile-home n’est pas une construction au sens du livre premier du code de la construction
et de l’habitation. Par conséquent, il n’y a pas d’obligation de diagnostic de performance
 énergétique pour les mobile-homes.

4.8 Dans quels cas des bâtiments (industriels, artisanaux ou agricoles) peuvent-ils être exclus du DPE
 au motif qu’ils demandent "une faible quantité d’énergie" au sens du décret ?


Le décret 2006-1147 prévoit d’exclure du diagnostic de performance énergétique (DPE)
 "les bâtiments à usage industriel, artisanal ou agricole" lorsqu’ils « ne demandent qu’une faible
quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement .
Le DPE, dispositif d’information et d’incitation aux améliorations énergétiques du bâtiment,
est spécifiquement conçu pour les locaux à usage tertiaire ou d’habitation. Ce diagnostic incite
 les acquéreurs de tels biens à les améliorer. Sont concernés les bâtiments utilisant de l’énergie
 pour réguler le climat intérieur en terme de chauffage, d’eau chaude ou de refroidissement des
 locaux afin de permettre une occupation prolongée des dits locaux par des personnes, dans
 des conditions hygrothermiques habituelles (c’est-à-dire en terme de température et d’humidité),
pendant tout ou partie de l’année. Il convient de préciser que « la faible quantité d’énergie »
est celle qui est utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement à
 destination des personnes et non pas de l’élevage ni de la culture. Il en résulte que les locaux
où l’utilisation d’énergie pour réguler le climat intérieur se limite aux fins de production ou
de conservation des biens ou des animaux qu’ils abritent ne sont pas soumis à diagnostic
 de performance énergétique. À titre d’exemple, pour le cas d’une ferme constituée d’une partie
 d’habitation, d’une partie de bureaux, d’une partie destinée à la vente des produits de la ferme et
d’une partie utilisée à des fins d’élevage ou de stockage de faune ou de flore, l’obligation de DPE au
sens du décret mentionné plus haut portera exclusivement sur les trois premières parties, à l’exclusion
de la dernière partie, destinée exclusivement aux seules fins de production ou d’élevage.

4.9 Dois-je faire établir un DPE pour une maison construite depuis 5 ans mais qui n’a jamais été habitée ?


Attention à ne pas confondre la réglementation portant sur les constructions neuves et la réglementation
 sur les bâtiments existants:

Le DPE est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à partir du 1er Juillet 2007.
Le DPE est obligatoire lors de toute vente de bâtiment existant depuis le 1er Novembre 2006.
Le DPE est obligatoire lors de toute location de local existant à usage d’habitation à partir du 1er Juillet 2007.

Votre maison, même si elle n’a pas encore été habitée est une construction existante. Certes, elle est neuve,
 mais pas au sens de la réglementation. Vous devez donc réaliser un DPE si vous désirez la vendre ou la louer.

4.10 Doit-on faire établir un DPE pour un bâtiment agricole qui sera transformé en maison d’habitation ?


Si vous transformez votre bâtiment en bâtiment d’habitation avant la transaction, en effet, le DPE
sera obligatoire. En revanche, si vous vendez votre bâtiment dans l’état actuel, à savoir bâtiment agricole,
 il ne rentre pas dans le cadre de la réglementation qui exclut ce cas, le DPE n’est alors pas obligatoire.

4.11 Doit-on faire établir un DPE lors de ventes effectuées dans le cadre d’une mise en copropriété ?


Oui, l’arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
 pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine concerne les ventes
 de locaux issus d’un découpage en lots.

4.12 Dois-je faire établir un DPE lorsque je vends mon fonds de commerce ?

Le fonds de commerce ne concerne que le mobilier (corporel et incorporel) et
non l’immobilier (murs et autres parties de bâtiment);
un DPE n’est donc pas obligatoire

Imprimer cette page

 

comment réaliser de bonnes affaires

Alors que le gouvernement prévoit un nouveau disposiif fiscal relatif à l'accession à la propriété pour l'année 1011, il est encore temps de profiter d'un marché favoable aux acheteurs. Le doublement du prêt à taux zéro (PTZ), le système de pass-fonciers, de prêt à l'accession .odale et autres aides d'État permettent en effet aux evenus modestes d'acquérir un bien et de profiter de la baisse des prix.

Le point sur vos ressource
 
Avant d'entamer une transaction, il est important de aire un point complet de vos ressources : revenus, éparqnes, patrimoines d'un côté et impôts, charges, c:rédits et futures taxes de l'autre. Il ne faudra pas
oublier de soustraire les frais d'agence et les frais de notaire, ainsi que le montant des éventuels travaux. Renseignez-vous au mieux auprès des organismes compétents pour optimiser votre plan de financement en fonction des aides auxquelles vous aurez droit et qui dépendent en grande partie de vos revenus.
 
Le banquier, partenaire de votre projet

C'est forts de ce bilan exhaustif que vous vous rendrez chez votre banqoier. Le meilleur moyen d'obtenir un taux compétitif reste de mettre en concurrence les différentes enseignes. Mais n'oubliez pas, le taux ne fait pas tout. En effet, les deux leviers qui détermineront véritablement le coût total de l'opération sont la durée et le montant du prêt. Il vaut mieux, par exemple, prendre un crédit sur 20 ans à 4,9 %, qu'un crédit sur 25 ans à 4 %.

Imprimer cette page

 

Les diagnostics immobiliers

Vous avez décidé de vendre ou de louer votre bien immobilier ? Faites le point sur vos obligations en matière de diagnostic.
 Pour simplifier vos démarches et sécuriser votre transaction, suivez les conseils de notre Service Diagnostics.

Annonces immobilières : l'étiquette énergie dès janvier 2011 © john lee - Fotolia.com

Annonces immobilières :

 l'étiquette énergétique dès janvier 2011

Le 27 octobre dernier, le secrétaire d'Etat au logement, Benoist Apparu a présenté les mesures relatives
relatives à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières. Des incertitudes demeurent. Un décret sera publié dans les semaines à venir.

Diagnostic électricité

Radiateur © Fotolia

Le diagnostic électricité concerne les ventes
de logement ayant une installation
électrique intérieure de plus de 15 ans.

Diagnostic amiante

Diagnostic amiante © Bernard MAURIN - Fotolia.com

Le diagnostic amiante concerne les ventes de biens immobiliers
dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Diagnostic gaz

Diagnostic gaz © M. Loiseau

Le diagnostic gaz concerne tous les logements
en vente ayant une installation intérieure
de gaz de plus de 15 ans.

Métrage loi Carrez

Permis de construire © Melisback - Fotolia.com

Pour tout bien en copropriété,
 le métrage loi Carrez doit être fourni
 lors de la signature d'un compromis de vente.

 

Risques naturels

Risques naturels et technologiques ©

L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour toutes les ventes et toutes les locations.

Performance énergétique

Diagnostic de performance énergétique ©

Le diagnostic de performance énergétique concerne les ventes et les locations de biens équipés d'un chauffage.

Surface habitable loi Boutin

Surface habitable ©

Il est désormais obligatoire d'indiquer la superficie habitable dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale.

Imprimer cette page

 

le diagnostic de performance énergétique

Obligatoire à la vente depuis novembre 2006 et à la location depuis juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier d’avoir une information, d’une part sur la consommation d’énergie du bien, d’autre part sur les émissions de gaz à effet de serre qui y sont liées.

 

A quoi sert le diagnostic performance énergétique ?

Le DPE indique le niveau de consommation d’énergie pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la climatisation et le niveau des émissions de gaz à effet de serre de l’habitation concernée. L’acquéreur dispose également d’une estimation chiffrée en euros des frais d’énergie par an.

A titre indicatif, un bâtiment neuf est en classe B.
Outre cette information, il comprend des recommandations pour l’amélioration énergétique du bien.

 

Le diagnostic performance énergétique est-il obligatoire ?

Depuis juillet 2007, tous les biens immobiliers mis en vente ou à la location doivent disposer d’un diagnostic de performance énergétique (DPE). Il doit être effectué par un professionnel indépendant agréé.

Valable 10 ans, il doit être obligatoirement remis :

  • à la réception d’un bien neuf,
  • lors d’un contrat de vente,
  • lors d’un contrat de location.

Le DPE n’a toutefois qu’une valeur informative et acquéreur ou locataire ne peuvent pas utiliser les informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

Comment lire le diagnostic performance énergétique ?

Les deux étiquettes suivantes permettent de lire facilement le diagnostic performance énergétique:

 
  • Une étiquette pour connaître la consommation d’énergie (comme pour l’électroménager et désormais les voitures neuves). Les performances énergétiques vont de A pour les logements économes à G pour les logements les plus gourmands en énergie.

 
  • Une étiquette pour connaître les émissions de gaz à effet de serre (GES) de ces consommations. Les performances vont de A à G selon que le logement rejette une quantité faible ou importante de gaz à effet de serre.

Aperçu du diagnostic de performance énergétique

 

En savoir plus sur le DPE sur www.logement.gouv

Imprimer cette page

 

Lors de la signature du compromis de vente, vous devez fournir à votre acheteur un dossier de diagnostics techniques comprenant ces 6 documents

Lors de la signature du compromis de vente, vous devez fournir à votre acheteur un dossier de diagnostics techniques comprenant ces 6 documents :

Diagnostic Obligation pour une installation de plus de 15 ans
Amiante Ce diagnostic consiste à rechercher dans les parties privatives la présence d'amiante. Il est obligatoire pour les biens construits avant juillet 1997. Illimitée
Électricité Ce diagnostic porte sur l'installation électrique privative du bien. Il est réalisé afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 3 ans
Gaz Ce diagnostic consiste à vérifier l'état des appareils au gaz, l'étanchéité de la tuyauterie, et la bonne ventilation des locaux où ils fonctionnent. 3 ans
Termites Ce diagnostic fait état de la présence de termites dans vos parties privatives. Il est obligatoire dans votre commune. 6 mois
ERNT Ce document présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé votre bien. 6 mois
DPE Ce diagnostic permet d'estimer la consommation énergétique de votre bien (chauffage, eau chaude, climatisation) sous forme d'étiquettes. 10 ans
Diagnostic Obligation pour une installation de moins de 15 ans
Carrez C'est la superficie du bien que vous vendez, pièce par pièce, détaillé par type de surface. Elle est obligatoire pour les biens en copropriété. Illimitée
Amiante Ce diagnostic consiste à rechercher dans les parties privatives la présence d'amiante. Il est obligatoire pour les biens construits avant juillet 1997. Illimitée
Électricité Ce diagnostic porte sur l'installation électrique privative du bien. Il est réalisé afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 3 ans
Gaz Ce diagnostic consiste à vérifier l'état des appareils au gaz, l'étanchéité de la tuyauterie, et la bonne ventilation des locaux où ils fonctionnent. 3 ans
Termites Ce diagnostic fait état de la présence de termites dans vos parties privatives. Il est obligatoire dans votre commune. 6 mois
ERNT Ce document présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé votre bien. 6 mois
DPE Ce diagnostic permet d'estimer la consommation énergétique de votre bien (chauffage, eau chaude, climatisation) sous forme d'étiquettes. 10 ans
Obligation Validité pour une construction aprés 1 juillet 1997
Carrez C'est la superficie du bien que vous vendez, pièce par pièce, détaillé par type de surface. Elle est obligatoire pour les biens en copropriété. Illimitée
Termites Ce diagnostic fait état de la présence de termites dans vos parties privatives. Il est obligatoire dans votre commune. 6 mois
ERNT Ce document présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé votre bien. 6 mois
DPE Ce diagnostic permet d'estimer la consommation énergétique de votre bien (chauffage, eau chaude, climatisation) sous forme d'étiquettes. 10 ans
Diagnostic Obligation pour une contruction avant le 1 juillet 1997
Carrez C'est la superficie du bien que vous vendez, pièce par pièce, détaillé par type de surface. Elle est obligatoire pour les biens en copropriété. Illimitée
Amiante Ce diagnostic consiste à rechercher dans les parties privatives la présence d'amiante. Il est obligatoire pour les biens construits avant juillet 1997. Illimitée
Électricité Ce diagnostic porte sur l'installation électrique privative du bien. Il est réalisé afin d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. 3 ans
Gaz Ce diagnostic consiste à vérifier l'état des appareils au gaz, l'étanchéité de la tuyauterie, et la bonne ventilation des locaux où ils fonctionnent. 3 ans
Termites Ce diagnostic fait état de la présence de termites dans vos parties privatives. Il est obligatoire dans votre commune. 6 mois
ERNT Ce document présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé votre bien. 6 mois
DPE Ce diagnostic permet d'estimer la consommation énergétique de votre bien (chauffage, eau chaude, climatisation) sous forme d'étiquettes. 10 ans

Imprimer cette page

 

Loi relative à la participation des particuliers aux vide greniers

Loi relative à la participation  des particuliers aux vide greniers
des particuliers aux vide greniers.
Un particulier peut participer aux ventes au déballage s'il respecte ces trois limitations :
- Un particulier ne peut vendre que des objets personnels et usagés,
- Un particulier ne peut participer à plus de deux ventes par an,
- Un particulierne peut pas participer à des ventes au déballage qui se situent en dehors de la commune, de l'intercommunalité, de l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal où il a son domicile ou sa résidence secondaire.

D'aprés circulaire du 13/04/2006, il semble que la restriction géographique ne soit pas applicable tant que le complément législatif n'a pas été apporté.
Comment organiser un vide grenier ou une brocante ?
L'organisation d'un vide grenier ou d'une brocante est réservé aux associations loi 1901, aux sociétés privées et aux collectivités locales.
Les obligations principales pour organiser une brocante sont :
1 - Obtenir la / les autorisations au près de la mairie et / ou de la préfecture
2 - Tenir un registre permettant l'identification des vendeurs Quels sont les autorisations nécessaires ? - Il vous faut obligatoire obtenir une >autorisation pour organiser la manifestation au prés de la mairie si la manifestation occupera une surfaceinférieure à 300 m², si la manifestation occupera une surfacesupérieur à 300 m² il faut demander l'autorisation au prés de la préfecture>.

- De plus si la manifestation se déroule dans un lieu public il faudra avoir demandé l'autorisation d'occuper les lieux au prés de la mairie, avant de demander l'autorisation au prés le préfecture. Comment obtenir l'autorisation de la préfecture pour organiser la manifestation ?
- La demande d'autorisation doit être adressée cinq mois au plus et trois mois au moins avant la date prévue pour la manifestation.

- Pour vous aider à rédiger votre demande et connaître les pièces à joindre voici des pages d'informations et des exemples de formulaires et de demande d'autorisation mises à disposition par des préfectures:
Loire Atlantique:
[Notice d'information PDF] http://www.loire-atlantique.pref.gouv.fr/...
[Formuaire PDF] http://www.loire-atlantique.pref.gouv.fr/...
Nord:
[Formuaire PDF] http://www.oise.pref.gouv.fr/...
Tarn:
[Informations] http://www.tarn.pref.gouv.fr/...
[Formuaire PDF] http://www.tarn.pref.gouv.fr/...
Morbihan:
[Informations] http://www.morbihan.pref.gouv.fr/...
[Formuaire PDF] http://www.morbihan.pref.gouv.fr/...
Cote d'or:
[Fiche pratique PDF] http://www.morbihan.pref.gouv.fr/...

- Consultez le site de votre préfecture, il y a souvent un article sur l'organisation des vide greniers avec la procédure à suivre, et un formulaire de demande d'autorisation.

 
Le registre des exposants
L'organisateur doit tenir un registre permettant l'identification des vendeurs.
- Avant la manifestation le registre doit avoir été parapher et coter par le commissaire de police ou par le maire de la commune du lieu de la brocante.
- Le registre doit être tenu à la disposition des services de contrôle pendant toute la manifestation.
- Le registre doit être déposé dans le délai de huit jours à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

Il doit être conforme au modèle prévu par l'arrêté du 21 juillet 1992, les feuilles doivent être inamovibles.
[PDF] Modéle de registre (www.mayenne.pref.gouv.fr/...)
Texte de référence / Documents complémentaires

Comment organiser un vide-grenier ou une brocante ? [http://vosdroits.service-public.fr/...]
[PDF] Circulaire du 13 avril 2006 relative aux ventes au déballage PDF [http://www.pme.gouv.fr/...]
Code de commerce : article L310-2 [http://www.legifrance.gouv.fr/...]

Imprimer cette page

 

Conseil et astuce pour négocier une maison / appartement

1 - La zone de prix Pour obtenir un rabais sur le prix d’un bien, renseigner vous sur le prix de bien similaire déjà vendu dans la région. Faites ensuite valoir cet argument auprès du vendeur

 2 - Négocier avec l’agence Une agence immobilière dispose toujours d’une bonne marge pour faire baisser . Ils peuvent à la fois rogner sur leur marge et faire baisser le prix de vente du bien.

3 - Négocier avec le propriétaire Il est souvent plus difficile de négocier directement avec le propriétaire car celui-ci à tendance à surestimer son bien. Dans ce cas il faut faire preuve de patiente.

4 - Etre patient En effet si avec le temps un propriétaire à du mal à vendre il sera plus enclin à baisser le prix. Suivez donc de près le logement que vous avez repérer et relancer le propriétaire avec votre
 proposition de temps en temps.

 5 - Les résultats des diagnostics obligatoires Si les diagnostics obligatoires révèlent que des travaux seront nécessaires vous avez là un excellent moyen de négocier le prix.

6 - Les dessous de tables Les dessous de tables pour économiser sur les frais de notaire et d’agence sont strictement interdits. De plus cela est très risqué puisque un vendeur peut garder votre argent sans que vous ayez de recours.

 7 - Etre deux Il est plus facile d’avoir affaire à un couple de vendeur. Comme cela ci l’un des deux hésite à baisser le prix, il ne dispose pas de l’excuse : Il faut que je demande à mon mari

 8 - Ne pas forcer la main Il ne faut jamais essayer de forcer la main pour obtenir une baisse du prix. Il est généralement préférable d’utiliser des phrases de ce type: Je vous laisse le choix, c’est vous qui voyez….

9 - Evaluer son interlocuteur Essayez d’évaluer l’état d’esprit de votre interlocuteur et surtout de savoir s’il à besoin de réaliser la vente rapidement ou pas.

 

Imprimer cette page

 


Chers internautes,

Soucieux de la qualité de notre site Internet, nous validons systématiquement toutes les annonces avant mise en ligne, et surveillons régulièrement les annonces diffusées.

Cependant, nous nous sommes rendu compte que des personnes mal intentionnées utilisent notre site pour mettre en ligne des annonces fictives et tenter d'extorquer de l'argent. Nous vous recommandons la plus grande prudence vis-à-vis des cas suivants, il s'agit très certainement de tentatives d'escroquerie :

â– Le bien à vendre est à l'étranger (Angleterre, Italie, Allemagne, Côte d'Ivoire...) et le «soi-disant» vendeur propose d'expédier le bien pour essai avant achat sous réserve du versement d'un acompte. Méfiez-vous, le bien risque fort de ne jamais vous parvenir.
â– Le «soi-disant» vendeur se fait passer pour le Service Consommateur de notre site et certifie aux acquéreurs potentiels que le site a contrôlé la qualité du bien à vendre, la véracité des informations et documents communiqués par le vendeur. Refusez systématiquement tout versement d'argent qui vous serait demandé au nom de notre site. Nous n'intervenons en aucun cas comme intermédiaire ou tiers de confiance dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
â– Vous venez de recevoir un mail vous signalant que votre compte va être suspendu. Cet email ne provient en aucun cas de nos services. Il s'agit d'une tentative de phishing, soyez vigilant et ne transmettez jamais vos coordonnées bancaires.
â– Le paiement du bien que vous souhaitez acheter ne peut se faire que par mandat cash ou Western Union ? Ces modes de paiement ne sont pas sécurisés et risquent bien d'être factices. Nous vous conseillons d'utiliser des moyens de paiement plus sécurisés.
Nous vous recommandons de faire preuve de vigilance, bien que nous mettions tout en oeuvre pour faire cesser ces agissements. Si vous avez un doute sur la qualité de votre interlocuteur, n'hésitez pas à envoyer un email à notre service clientèle.

Imprimer cette page

 

CONDITION GENERALE DE

VENTE

SUR LE SITE DE

RELATIONPHOTO.COM

Informations légales et conditions générales.

Photoweb

logo itinéraire

Zooplus
Houra.frSnapfish par HP

Page precedente
Page suivante
Recharger la page

retour acceuil

 Faites également la promotion de votre Page
http://www.wikio.frhttp://www.wikio.fr

Recommandé par

Location vacances derniere minute
Location saisonniere de vacances

Partager


relationphoto.com

Faites également la promotion de votre Page

Commentaires (2)

1. JohnBeckham 24/12/2011

This article is impressive,I hope that you will continue doing nice article like this,it's so popular,

2. Tony 24/12/2011

I like your article,looking forwar to learning more in the future.And I will also gona posting here to share my opinion.

Ajouter un commentaire
Plus de smileys
Code incorrect ! Essayez à nouveau
ANRAFF5SV ouvrant droit à 5€ offerts sur toutes les commandesaunomdelarose.frHoura.frZooplusjaime la BourgogneRue de la FêteSnapfish par HPNumériser0003.jpgnumerisation0001-70.jpg

défilement de la page